Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Titre V : SE LOGER
- Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
  - Section 2 : Autres dispositions

Article 214

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-1

II.- Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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