LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 225
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-34, Art. L126-35, Art. L181-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10-4-1 A, Art. L111-10-4-1 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10-4