Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 273

I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-4
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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