Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
      - Section 3 : Procédure de préemption

Article L219-9

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article L219-9