Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-6, Art. L3132-1, Art. L4142-1

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