Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
  - Section 1 : Dispositions relatives à l'instruction en famille

Article 50

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-11-1

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