Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  - Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
    - Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
      - Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
        Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Article L126-27

Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L126-27