Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :
-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.

Par décision n^o460057 du 9 septembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:460057.20240909, l’arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l’article A. 43‑6-1 du code de procédure pénale (NOR : JUSB2126569A) est annulé en tant qu’il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres.

Cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la lecture de la présente décision.

Code de procédure pénale

Article A43-6-1

Nota