Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L713-1
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