Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L124-4

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