Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L211-20
fren