Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Article 27
- Code de commerceSct. Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles, Art. L624-21
- Code de commerceSct. Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles, Art. L624-21