Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-20-1

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