Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V BIS : Dispositions générales
  - Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
    - Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge

Article R249-18

Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8.

Nota

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

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Code de procédure pénale

Article R249-18

Nota