Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
    - Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
      - Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
        Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

Article 2374-5

En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.

Nota

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Précédent Suivant

Code civil

Article 2374-5

Nota