Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre III : Des hypothèques
      - Section 2 : Des hypothèques légales
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux

Article 2397

Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Nota

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

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