Code des douanes

Article 248

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.