Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
      - Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
        Sous-section 3 : L'agent comptable
        Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable
        Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.

Article D723-207

Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et financiers peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent :
1° (Supprimé) ;
2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Espace économique européen ;
3° Les comptes de disponibilités courantes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.

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Code rural et de la pêche maritime

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