Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L131-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L131-6