Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L241-4