Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L524-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L524-4, Art. L524-5