Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :
1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;
2° Pour les activités mentionnées à l'article L. 174-1, conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;
3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ;
4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément aux dispositions de la sous-section 5.

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1255, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Code de la sécurité sociale

Article R162-22

Nota