LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L521-1, Art. L521-6, Art. L521-17, Art. L521-21, Art. L521-24, Art. L521-12, Art. L541-46