Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L411-2, Art. L181-2, Art. L181-3
- Code de l'urbanisme
Art. L425-15
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