A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-2, Art. L228-3-1

- Code monétaire et financier
Art. L211-5

- Code de commerce
Art. L950-1

- Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-29-7-1, Art. L228-29-7-2, Art. L228-29-7-3, Art. L228-29-7-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-3-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-43-1

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 38