Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L101
- Code de la consommation
Art. L511-7
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