Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Art. L119-2, Art. L119-3, Art. L119-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L119-4-1, Art. L119-4-2
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