Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5544-27, Art. L5544-29, Art. L5785-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5544-31-1
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