Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5553-4
II. - Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.

Précédent Suivant
fren