Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-21, Art. L2121-23, Art. L2122-29