Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-8, Art. L954-3-5

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L521-3-1