Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 121-22, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « soit de l'article L. 122-24 du présent code, » ;
2° La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7
« Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

« Art. L. 122-24.-Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après avis de l'organisation interprofessionnelle concernée.
« L'avis de l'organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa.
« La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret.
« Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler une surproduction de produits alimentaires. »

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 15