Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00 A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours, Art. L261-3, Art. L261-4, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L261-5