Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    - Chapitre unique
      - Section 3 : Dispositions diverses

Article L261-5

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.

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Code du cinéma et de l'image animée

Article L261-5