Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7
- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2
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