Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Article 26

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L38-6

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023

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