Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Chapitre III : Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32, Art. L44