Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
    - Chapitre Ier : Prévention des risques
      - Section 3 : Plan communal de sauvegarde

Article L731-5

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

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Code de la sécurité intérieure

Article L731-5