Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
    - Chapitre V : Associations de sécurité civile
      - Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
        Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours

Article L725-9

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

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Code de la sécurité intérieure

Article L725-9