LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L206-2, Art. L236-1, Art. L236-5, Art. L215-10