Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-9-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.