Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :
IA. ¹
150
IA. ²
70
IA. ³
1110
IA. 4
925
IA. 5
370
Nota
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont remunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.