Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
  - Titre Ier : Distribution d'assurances
    - Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
      - Section II : Missions des associations professionnelles agréées
        Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications

Article R513-11

A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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