Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
  - Titre Ier : Distribution d'assurances
    - Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
      - Section IV : Agrément des associations professionnelles
        Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association

Article R513-21

L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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