Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
    • Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
      • Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
        • Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume

Article L828-4