Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

Article L823-6

Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an.
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