PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre Ier : RÉMUNERATION
    - Chapitre IV : Régimes indemnitaires
      - Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

Article L714-7

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services.

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Code général de la fonction publique

Article L714-7