PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre Ier : RÉMUNERATION
    - Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
      - Section 3 : Accessoires de la rémunération

Article L712-12

Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.

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Code général de la fonction publique

Article L712-12