Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    • Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
      • Chapitre VI : Admission à la retraite
        • Section 1 : Limite d'âge
          • Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Article L556-9