Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
      - Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
        Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux
        Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

Article L544-13

Le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial de droit est admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir la liquidation de ses droits à pension à taux plein.

Précédent Suivant